Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la SARL MAISON DEFFES au capital de 40 000 € dont le siège social est sis 3 rue Gustave Flaubert à PERPIGNAN (66000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 654 200 161 ci-après dénommée le Vendeur et d'autre part, par toute personne

physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.deffes.com, dénommée ci-après l'Acheteur.

 

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.


Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.


Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 18 septembre 2012. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site du vendeur. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur.


Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

 

TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; les tarifs professionnels sont quand à eux affichés en HT et TTC. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le tarif professionnel faisant fois est quand à lui le tarif HT. Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande.

Les tarifs appliqués pour des professionnels sont réservés  uniquement aux professionnels. Un extrait KBIS ou registre des sociétés de moins de 2 mois doit être fourni afin de valider la commande. Le compte doit en outre être ouvert au nom d’une société. Même si un paiement a déjà été enregistré, ce dernier serait alors considéré comme un acompte. Dans le cas contraire le tarif serait revu au tarif des particuliers et un complément de paiement serait exigible avant l’expédition.

 

ARTICLES EN PROMOTION

La mention « promo » apparaîtra sur la fiche produit ainsi que sur le récapitulatif de votre commande. Les articles faisant l'objet d'une promotion ne seront ni repris ni échangés. Les articles en promo ne rentrent pas dans le cadre de notre Franco: les frais de port seront toujours en sus.

 

ARTICLES VENTE EN MAGASIN UNIQUEMENT

Tous les articles de pyrotechnie (feux d'artifices, pétards...) ainsi que les bouteilles d'hélium sont disponibles en magasin uniquement ou sont soumis à une majoration pour transport supplémentaire devant être payée par téléphone (cf frais de port).

 

FRAIS DE TRANSPORT

Les frais de transport viennent s'ajouter au tarif de base (soit montant du produit et frais de traitement de commande). Le Franco de port est de 300 €, sauf envoi express et articles* pour lequel un tarif majoré de port est précisé dans la fiche article. Alors un complément de paiement sera alors à faire par téléphone à notre service commercial : 04 68 34 25 45 le jour ouvert suivant le passage de votre commande. Le montant payé étant alors considéré comme un acompte  et non un paiement complet, même si la vente a été considérée  comme conclue.

 

Les frais de port de base sont :

-          France métropolitaine de base 9.90 € TTC  

-          France : Les frais d’envoi express sont de 17.50 €.

-          Pays membre de L'union Européenne majoration² de 30€ TTC sur la base France.

-          D.O.M. et les T.O.M. sont sur demande².

-          Tout autre pays du monde  sont sur demande².

 

Les D.O.M., les T.O.M.,la Corse, tout autre pays membre de L'union Européenne ainsi que tout autre pays du monde  ne rentrent pas dans le cadre du Franco. La majoration² s’applique donc sur le prix de transport de base de 9.90€  TTC  ou 17.50 € TTC et ce quel que soit le montant commandé.

 

-          2 : MAJORATION :  un complément de paiement pour ces conditions est  à faire par téléphone en carte bancaire ou par virement ou mandat cash à notre service commercial : + 33(0)4 68 34 25 45 le jour ouvert suivant le passage de votre commande afin de respecter les délais. Le montant payé  lors de la validation du panier étant alors considéré comme un acompte  et non un paiement complet, même si la vente a été considérée  comme conclue.

 

* Certains articles, notamment des articles lourds ou volumineux, ou à risque (artifices) peuvent subir une majoration des frais de port. Cette majoration apparaitra dans la fiche technique du produit et viendra en sus  du prix du transport initial.

 

 

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et tout autre pays membre de L'union Européenne.

COMMANDES

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne sur le présent site Web.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Acheteur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.


Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.


Le Vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit,  le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur.

L'Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :


• Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un,


• Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,


• Valider sa commande après l'avoir vérifiée,


• Effectuer le paiement dans les conditions prévues,


• Confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir eu préalablement la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

VALIDITE DE LA COMMANDE

Tout Acheteur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client ; ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur en remplissant le formulaire prévu sur le site.


Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.


Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.


Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant : 04 68 34 25 45.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d'information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par l'Acheteur.


Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

 

Les retours sont fait après l’accord écrit dela MAISONDEFFESSARL qui vous enverra un bon de retour. Ils sont à effectuer dans leur état d'origine clos et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat et du bon de retour  pour une gestion optimisée.

Il est impératif de joindre un RIB pour le remboursement. Aucuns remboursements par chèque ou tout autre moyens de paiement.

En ce qui concerne les déguisements, perruques et autre vaisselle à usage unique, pour une question d’hygiène,  aucun article avec l'emballage ouvert ou refermé par le client ne sera accepté en retour.

Pour les nappages et gobelets, serviettes à usage unique, un échantillon gratuit peut être envoyé, à vos frais pour tester le produit avant que vous passiez commande.

Dans le cas où le client retourne partiellement une commande, les frais de port ne seront pas remboursés. 

Dans le cas où le client retourne sans l’accord écrit dela MAISONDEFFESSARL,  un article, abimé, incomplet, avec emballage ouvert ou refermé par ses soins, ou dans tout autre emballage, il n’y aura  aucun remboursement de la marchandise. La marchandise restera alors à disponibilité du client dans nos entrepôts pendant un délai d’un mois. S’il souhaite la faire récupérer autrement que par ces propres moyens, des frais de port et d’emballages seront rajoutés pour la réexpédition.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande, l'Acheteur dispose de plusieurs moyens de paiement :


Par carte bancaire
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (SOCIETE GENERALE). Aucune information bancaire concernant l'Acheteur ne transite via le site Internet www.deffes.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande de l'Acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.


Règlement des achats par virement
L'Acheteur peut procéder au paiement de ses achats par virement, sa commande sera prise en compte à réception de l'encaissement de celui-ci.


Règlement des achats par mandat cash
L'Acheteur peut notamment régler ses achats par mandat cash : il doit imprimer le récapitulatif de sa commande et se rendre au bureau de Poste afin de réaliser un mandat Cash. L'Acheteur devra transmettre au vendeur le premier volet du mandat cash accompagné de sa confirmation de commande, à l’adresse ci-dessous :


MAISON DEFFES
Service comptable Web
3 rue Gustave Flaubert
66000 PERPIGNAN


La commande de l'Acheteur sera prise en compte à réception de ce mandat.
Sans réception de son paiement sous 14 jours, sa commande sera annulée automatiquement. Cette annulation lui sera confirmée par email.


Règlement des achats par mandat administratif
L'Acheteur ayant pour statut « Collectivité » peut notamment régler ses achats par mandat administratif.


Règlement des achats par PayPal
Pour bénéficier de ce mode de paiement l'Acheteur doit avoir un compte auprès de la société Paypal. En cas de paiement par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui seront appliquées. (inactif en ce moment)

 

PRÉPARATION DE COMMANDE

Toute commande passée avant 10h sur le site deffes.com, quelque soit le mode de transport choisi, sera préparée et expédiée le jour même : Dans le cas où la commande est passée le vendredi après 19h ou le weekend et jour férié, elle sera préparée le jour ouvrable suivant.
En cas de paiement par virement, la commande n'est expédiée qu'à réception du paiement sur notre compte. Les commandes passées après 14h sont expédiées le lendemain ou le premier jour ouvré après le week-end. Les articles notés ""départ sous 72h" pourront quitter nos entrepôts jusqu'à 72 heures après la prise de commande.

 

LIVRAISON

L'Acheteur a le choix de se faire livrer soit à domicile, soit à une autre adresse. A savoir que pour tout envoi express, une adresse professionnelle est recommandée, autrement le délai de 48H ne peut être garanti.


Le Vendeur s'engage à effectuer les livraisons des articles commandes dans les plus brefs délais. Les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 72 à 96 heures (jours ouvrés) pour une livraison en France métropolitaine. Envoi express : 48 H.

Dans tous les cas le délai à retenir sera à compter de la date de départ possible notée sous le prix de chaque article. Tout article pour lequel le délai est noté départ le jour même, partira sous 72 heures dans le cas ou il est joint à un article dont le départ est noté sous 72 heures.

Si vous souhaitez un départ le jour même, des frais de port supplémentaires seront à rajouter (consulter notre service commercial)
Si la commande à expédier nécessite plusieurs colis à expédier en une seule fois, les frais de port ne serons facturé qu'une seule fois.
Pour le suivi de la commande en cours, l'Acheteur peut consulter le suivi de la commande en ligne.

IMPORTANT : SEULES LES PERSONNES MAJEURES PEUVENT ACHETER LES "ARTIFICES ET PÉTARDS K2 ou K3" Nous adresser la copie de la pièce d’identité de la personne à qui l'on doit livrer la commande et n'oubliez pas de préciser votre numéro de commande : soit par Fax / Mail ou Courrier; le tout dans un délai de 7 jours après votre commande.

 

RESPONSABILITE

Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat (transport des produits, par exemple) une obligation de moyens.


Le Vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site.


Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.


De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

 

FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.


Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.


Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

 

DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES »

« Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatiques et libertés » du 6 janvier 1978).

 

DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux du siège social du Vendeur seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.